FAQ sur la recevabilité

Pour être recevable à être parrainée dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés au Canada, une personne doit répondre aux critères suivants : 1) Elle doit se trouver à l’extérieur de son pays d’origine ou de résidence habituelle (si elle est apatride); 2) Elle doit se trouver à l’extérieur du Canada; 3) Elle doit avoir un groupe de parrainage au Canada; 4) Elle doit ne pas pouvoir accéder à une solution durable (c’est-à-dire, qu’elle ne peut pas retourner dans son pays d’origine, ne peut pas s’intégrer localement dans le pays où elle réside actuellement et n’a aucune autre offre de réinstallation); 5) Elle a la capacité de s’établir au Canada avc succès; et 6) Elle répond à la définition de réfugié au sens de la Convention ou d’un membre de la catégorie de personne de pays d’accueil.

De plus, si le demandeur réfugié est parrainé par un Groupe de cinq ou un Répondant communautaire, le réfugié doit avoir le statut de réfugié reconnu par l’État (dans le pays d’accueil) ou le HCR, et de la documentation pour le prouver.

Le demandeur réfugié doit également satisfaire aux critères d’admissibilité pour la réinstallation des réfugiés au Canada, ce qui comprend un examen médical, un contrôle de sécurité et un contrôle des antécédents criminels.

Non, seuls les réfugiés qui résident dans un pays d’accueil à l’étranger peuvent se qualifier au Programme de parrainage privé des réfugiés. Il y a une voie d’immigration distincte pour les réfugiés qui se trouvent déjà au Canada et qui souhaitent soumettre une demande d’asile.

Si le demandeur réfugié est parrainé par un Groupe de cinq ou par un Répondant communautaire, il devra préalablement avoir été reconnu ou accepté en tant que réfugié par le HCR ou par le gouvernement du pays où ils se trouve actuellement. Par conséquent, il devra joindre à sa demande une copie de son document de détermination de statut de réfugié. Le processus au terme duquel une personne est reconnue ou acceptée comme réfugiée et reçoit un document d’attestation de son statut de réfugié s’appelle la détermination du statut de réfugié (DSR). L’enregistrement des réfugiés est souvent la première étape dans le processus de DSR. Normalement, les documents d’enregistrement ne sont pas acceptés comme preuve du statut de réfugié aux fins de parrainage par un Groupe de cinq ou un Répondant communautaire.

NB : Le PFPR n’est pas en mesure de déterminer si un document de détermination du statut de réfugié (DSR) sera accepté par IRCC comme une preuve valide du statut de réfugié. La seule façon de confirmer la validité d’un document de DSR est de soumettre une demande complète de parrainage par un Groupe de cinq ou un Répondant communautaire au Centre des opérations de réinstallation à Ottawa (COR-O), dont les agents contrôleront le document et son autenticité lors du traitement de la demande. Toutefois, l’équipe du PFPR est en mesure de faire des commentaires sur le document fondés sur son expérience antérieure.

Si vous n’avez pas le statut de réfugié reconnu par le HCR ou les autorités du pays où vous vivez actuellement, vous ne pouvez pas être parrainé par un Groupe de cinq ou un Répondant communautaire. Toutefois, si vous répondez aux autres critères d’admissibilité vous pourriez être en mesure d’être parrainé par un Signataire d’entente de parrainage.

Non, seuls les réfugiés qui ont fui leur pays d’origine ou pays de résidence habituelle et vivent maintenant dans un pays autre que le Canada peuvent être considérés pour le parrainage privé des réfugiés. Ces personnes doivent répondre aux critères de recevabilité et d’admissibilité du Programme de parrainage privé de réfugiés au Canada. Voir la page sur la recevabilité du site Web du PFPR pour de plus amples renseignements.

Non, seuls les réfugiés qui ont fui leur pays d’origine ou de résidence habituelle et qui vivent maintenant dans un pays autre que leur pays d’origine et que le Canada peuvent être parrainés par un groupe issu du secteur privé.

Non, il n’y a plus de moratoire sur les parrainages de réfugiés se trouvant en Turquie. Pour de plus amples renseignements sur les documents supplémentaires qu’il faut joindre à une demande de parrainage d’un réfugié se trouvant en Turquie, consultez les Lignes directrices sur le parrainage par le secteur privé de réfugiés en provenance de la Turquie.

Comme signalé ci-dessus, les réfugiés parrainés par un Groupe de cinq ou un Répondant communautaire doivent avoir été reconnus ou acceptés comme réfugiés par le HCR ou le gouvernement du pays dans lequel ils se trouvent actuellement. Ils doivent joindre une copie du document attestant de cette reconnaissance de leur statut de réfugié au dossier de demande.

Les attestations de statut de réfugié émises par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA, d’après son sigle anglais) ne sont pas reconnues par le gouvernement du Canada comme des preuves valables du statut de réfugié. Par conséquent, les réfugiés palestiniens possédant des documents émis par l’UNRWA ne peuvent pas être parrainés par un Groupe de cinq ou un Répondant communautaire.

Si un réfugié palestinien se trouve dans un pays ou un territoire qui relève du mandat de l’UNRWA (c’est-à-dire, Syrie, Jordanie, Liban, bande de Gaza ou Cisjordanie), il ne sera pas en mesure d’obtenir une preuve de son statut de réfugié émise par le HCR. Toutefois, un réfugié palestinien se trouvant dans un pays ne relevant pas du mandat de l’UNRWA pourrait obtenir une preuve de son statut de réfugié émise par le HCR. Il pourrait ainsi être parrainé par un Groupe de cinq ou un Répondant communautaire.

Un réfugié palestinien qui n’est pas en mesure d’obtenir une preuve de son statut de réfugié auprès du HCR, ou qui ne possède que des documents émis par l’UNRWA, peut toutefois être parrainé par un Signataire d’entente de parrainage (SEP) s’il répond aux critères de recevabilité et d’admissibilité énoncés ci-dessus.

Le HCR a invoqué une clause de cessation pour les Rwandais en juin 2012. Pour cette raison, l’obtention d’un certificat de statut de réfugié ne sera pas possible et le parrainage ne sera donc pas possible par l’intermédiaire d’un Groupe de cinq ou d’un Répondant communautaire. Toutefois, comme les parrainages par un SEP ne nécessitent pas de lettre de mandat ou de recommandation du HCR, vous pouvez parrainer un réfugié rwandais s’il répond aux critères de recevabilité et admissibilité du Programme de parrainage privé des réfugiés.

Non, les personnes à charge de fait ne se qualifient pas dans le cadre du programme du délai prescrit d’un an car ils ne répondent pas à la définition de membre de la famille.

Consultez le paragraphe 1(3) du RIPR pour trouver la défintion juridique d’un « membre de la famille », ainsi que la section intitulée «Questions courantes à propos des membres de la famille admissibles » du  Guide pour les réfugiés au sens de la Convention et les personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières (IMM 6000).

Veuillez noter que, dans le contexte de parrainage privé des réfugiés, une « famille » ne comprend que le demandeur principal, le conjoint du demandeur (ou conjoint de fait), et leurs enfants à charge. Les enfants à charge se réfèrent généralement à des enfants biologiques ou adoptés âgés de moins de 22 ans. A 22 ans ou plus, un enfant est considéré « à charge » s’ il ou elle dépend du soutien financier de ses parent en raison de sa condition physique ou mentale. Seuls ces membres de la famille peuvent être inclus dans l’engagement de parrainage. Le neveu et la sœur de l’époux peuvent être considérés comme membres de l’unité de la famille, mais ils ne répondent pas à la définition de « famille » énoncée ci-dessus. En fonction de la situation spécifique, le neveu et la belle-sœur peuvent être considérés comme «­personnes à charge de fait ». Peu importe l’âge, une personne à charge de fait est une personne qui est émotionnellement et / ou financièrement dépendante de la famille et vit habituellement avec elle. Des engagements et trousses IMM6000 distincts sont nécessaires pour chaque personne à charge de fait. Afin d’être parrainé conjointement avec le demandeur principal, leurs demandes doivent être « liées » – pour ce faire, remplissz la section C de chaque engagement.

La Suède, comme la plupart des pays de l’UE, est signataire de la Convention sur les réfugiés de l’ONU et de son protocole. Bien qu’il n’y ait aucune raison de refuser automatiquement une demande de parrainage parce que la demande du statut de réfugié a été rejetée dans un pays signataire, les chances que la demande de réinstallation au Canada soit acceptée sont faibles. Si le demandeur avait demandé la protection dans le pays signataire (Suède) et que la demande a été refusée, et toutes les autres possibilités concrètes de recours ont été épuisées, l’agent des visas canadien doit évaluer le bien-fondé de la demande de réinstallation au Canada. L’agent examinera si les besoins de protection du réfugié ont été refusés, et si le réfugié a été accordé un statut en deçà de la Convention. Pour plus d’informations, consultez la section 7.2 de l’OP 5.

Lors de l’évaluation des demandes de parrainage pour les demandeurs d’asile qui résident dans les pays qui sont signataires de la Convention sur les réfugiés de l’ONU et de son protocole, comme l’Italie, l’agent canadien des visas doit déterminer si le demandeur serait en mesure de trouver une solution durable dans ce pays. L’agent des visas déterminera si ce pays a un régime libre et efficace de protection des réfugiés et si le demandeur a présenté une demande de protection en vertu de ce régime. Si le réfugié a demandé le statut en Italie, mais la demande est toujours en cours ou le réfugié a retiré sa demande, il est susceptible d’être rejeté par l’agent canadien des visas en raison d’avoir la possibilité de s’intégrer localement.

En plus d’être à l’intérieur du Canada, les personnes suivantes ne se qualifient pas au parrainage privé :

• Les personnes qui ont fait l’objet d’une demande de parrainage qui a été refusée, à moins que :
  • leurs circonstances aient changé;
  • de nouvelles informations, qui n’ont pas été présentées dans la demande antérieure soient venues à la lumière;
  • les lois canadiennes les concernant aient changé.
• Les personnes qui ont accès à une solution durable, telles que le rapatriement volontaire, l’intégration locale dans le pays de résidence actuel ou une autre offre de réinstallation;
• Les personnes qui n’ont pas été reconnues comme réfugiés par le HCR ou les autorités étatiques dans le pays d’accueil (si les répondants sont un Groupe de cinq ou un Répondant communautaire).